Conseil municipal du 19 décembre 2022

Le dix-neuf décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 12 décembre 2022

PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Maud PEYNY, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Cyrille BRIGONNET, Christelle ALBERT, Ludvik LEGAY,  Jean-Pierre CHABAN.

ABSENTS: Patrice CUISINAUD  (excusé), David MARQUE.

POUVOIRS : Patrice CUISINAUD donne pouvoir à Isabelle COMBEAU

Secrétaire de séance : Cyrille BRIGONNET.                                             

1- EAU POTABLE-demande raccordement GAEC Brigonnet : étude devis

Après rappel de la demande du GAEC Brigonnet (La Cime 23250 Thauron), en date du 9 octobre 2022, concernant l’alimentation en eau potable d’un bâtiment agricole sis à « Le Basgros » (parcelles cadastrées sous le n° 529 et 530 section C), le conseil municipal étudie le devis dressé par la SAUR d’un montant TTC de 1 457.28 € (1 214.40 € HT) et celui de l’entreprise FOUGERON d’un montant TTC de 664.37 € (553.64 € HT).

Le conseil municipal accepte le raccordement du bâtiment précité sur le réseau d’eau potable communal, selon les caractéristiques techniques du devis de l’entreprise FOUGERON.

La commune fournira le compteur, le robinet avant compteur et le clapet non-retour. Toutes les autres prestations et fournitures afférentes à ce raccordement seront prises en charge par le GAEC Brigonnet qui devra s’acquitter, à compter de la mise en service de ce branchement, de toutes les redevances auxquelles sont soumis les abonnés au service d’eau potable communal. Il sera demandé à l’entreprise FOUGERON de refaire le devis au nom du GAEC Brigonnet pour acception.

Madame le Maire est désignée pour effectuer toutes les démarches en ce sens et signer tout document utile.

2- ENERGIE RENOUVELABLEAvis sur le projet de parc éolien du « Mont de Transet » Eolienne E3 (commune Mansat-La-Courrière)

Madame le Maire informe le conseil municipal que les services de la Préfecture ont demandé aux communes situées dans un rayon de 6 kilomètres du projet éolien E3 de délibérer pour formuler un avis avant le 20 décembre 2022.

Un dossier a été déposé le 25 janvier 2021, puis complété le 13 juin 2022, auprès de la Préfecture, dans le cadre d’une procédure d’autorisation environnementale.

Il concerne :

  • D’une part, une demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement ;
  • D’autre part, d’une enquête publique au regard de ces incidences éventuelles sur son environnement qui s’est terminée le 5 décembre 2022.

Le projet est porté par la société dénommée « SAS Centrale éolienne du Mont de Transet – E3 » et prévoit la construction d’une éoliennes et d’un poste de livraison électrique, située sur le territoire de la commune de Mansat-La-Courrière. La hauteur en bout de pales est comprise entre 149.5 à 150 mètres. La puissance estimée de l’éolienne est de 2.2 à 3.6 MW pour une production attendue de 4 840 à 7 920 MWh/an.

Elle présente les documents localisant l’implantation de l’éolienne E3 et demande aux membres de conseil municipal de formuler un avis sur le projet.

Le conseil municipal, émet un avis favorable au projet par vote à bulletin secret 6 voix pour, 3 contre et 1 bulletin blanc.

3- BUDGET CCASSuppression du CCAS et rattachement au budget principal au 01-01-2023

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que suite à la demande de la trésorerie et aux évolutions règlementaires reçues par mail en date du 5 octobre 2022, il serait souhaitable que le budget du CCAS soit rattaché au budget principal à compter du 1er janvier 2023 :

En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S) est obligatoire dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

L’article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi NOTRe , autorise les communes de moins de 1 500 habitants à supprimer, par délibération, leur Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S).

Elle précise que cet article ne remet nullement en cause la poursuite des activités sociales de la commune : à compter de la dissolution du C.C.A.S, la compétence sociale est directement exercée par la commune, dans son propre budget.

Par contre, cette nouvelle disposition permet de faire disparaître les obligations annuelles (adoptions du budget et du compte administratif notamment) disproportionnées par rapport au volume d’opérations traitées par ce budget.

Considérant que la commune de THAURON compte moins de 1 500 habitants et remplit les conditions du code de l’action sociale et des familles.

            Après en avoir délibéré, le conseil municipal, 5 voix pour, 4 abstentions et 1 contre :

– décide de dissoudre le Centre Communal d’Action Sociale à compter du 1er janvier 2023 ;

– charge Madame le Maire d’informer, par courrier, les membres du C.C.A.S de cette dissolution ;

– dit que le Conseil Municipal exercera directement cette compétence et que le budget du C.C.A.S sera transféré dans celui de la commune ;

– dit que le résultat comptable 2022 de la section de fonctionnement du C.C.A.S sera repris dans le budget communal 2023.

4- RIFSEEPModification du tableau des groupes de fonctions et des montants à compter du 1er janvier 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique et, notamment, les articles L712-1, L713-1, L714-4 à L714-13,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2016-1916 du 27 décembre 2016 modifiant diverses dispositions de nature indemnitaire,

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté ministériel du 16 juin 2017 pris pour application aux corps des adjoints techniques de l’Intérieur et de l’outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat 

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pour le corps d’adjoints administratifs des administrations de l’Etat 

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n°2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP)

Vu la délibération du 15 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP,

CONSIDERANT qu’au regard des mouvements de personnel de la commune de Thauron, il y a lieu d’apporter une modification au tableau des groupes de fonctions et des montants tel qu’affiché dans la délibération précitée,

CONSIDERANT que cette modification ne constitue pas une évolution substantielle du régime indemnitaire en vigueur au sein de la commune de Thauron,

Madame le Maire propose de modifier le tableau des groupes de fonctions et des montants de la délibération du 15 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP (voir annexe 1 tableau joint).

Elle précise que les autres dispositions de la délibération du 15 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP restent inchangées.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, accepte, à compter du 1er janvier 2023, la modification du tableau des groupes et des montants telle que présentée par Madame le Maire.

8- DIVERS

Repas communal prévu suite à la cérémonie des vœux le dimanche 22/01/2023 à 12 heures.

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