Conseil municipal du 17 octobre 2022

Le dix-sept octobre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 10 octobre 2022

PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Christelle ALBERT, Ludvik LEGAY, 

ABSENTS: Maud PEYNY, Cyrille BRIGONNET,  Jean-Pierre CHABAN  (excusés), David MARQUE.

Secrétaire de séance : Philippe SOULMAGNON.

Publié le : 24/10/2022                                              

1 – URBANISME Parcelle 0C-0400 : délibération de demande motivée autorisant une construction hors des parties actuellement urbanisées de la commune

Madame le Maire présente au conseil municipal le fait qu’une demande de permis de construire a été sollicitée par M. LALEUF Alain le 24 juin dernier. Celle-ci a fait l’objet d’un refus, en date du 7 septembre 2022, par les services de l’Etat, considérant que le projet était situé hors des parties actuellement urbanisées de la commune, puisque  séparé, par une voirie d’une emprise foncière de plus de 6 mètres de largeur.

Elle donne lecture du courrier de demande de dérogation de M. LALEUF Alain en date du 7 septembre 2022.

Elle attire l’attention des membres sur :

• L’article l 142-4 3°alinéa, du code de l’urbanisme qui stipule que « dans les communes où un schéma de cohérence territoriale n’est pas applicable (…) les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme ne peuvent être ouverts à l’urbanisation pour autoriser les projets mentionnés aux 3° et 4° de l’article L 111-4 ».
• L’article L 111-4 alinéa 4° du code de l’urbanisme qui stipule qu’une délibération motivée du conseil municipal peut permettre des constructions ou installations en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune,

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Considérant qu’une construction sur cette parcelle :

• empêchera une diminution de la population communale,
• ne portera pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à la salubrité et à la sécurité publique,
• n’entraînera pas un surcout de dépenses publiques, car il n’y a pas de nécessité d’extension de réseaux, le raccordement à l’eau potable étant  déjà effectué, quant au réseau électrique, il est situé au droit de la parcelle (cf. attestations jointes au dossier),
• ne sera pas contraire aux objectifs généraux fixés à l’article L 110 du Code de l’urbanisme et aux dispositions du chapitre V du titre IV du livre 1^er (disposition particulières aux zones de montagne),

Le conseil municipal ajoute que cette parcelle est située à proximité du bourg et que la voie  communale n° 6 dite « du coudert » a une largeur moyenne de 5 mètres (cf. extrait du tableau de classement des voies communales).

Le conseil municipal, dans l’intérêt de la commune, suivant l’article L111-4 du Code de l’Urbanisme, décide, à l’unanimité des membres présents, de demander, dans le cadre de l’avis rendu par la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), que ce projet d’autorisation de permis de construire puisse être instruit favorablement, et aboutisse, pour toutes les raisons ci-dessus évoquées.

2- EAU POTABLE – Travaux de raccordement au réseau d’eau potable du Moulin de Lavaugarde

Madame le Maire informe l’assemblée que M. et Mme ALBERT ont fait une demande de  raccordement au réseau d’eau potable pour leur immeuble situé au lieudit « le Moulin de Lavaugarde ».

Elle présente le devis établi par l’entreprise FOUGERON SARL pour ces travaux, qui s’élève à 3 076.31 € T.T.C. pour 192 mètres linéaires et concerne la partie allant de la parcelle D0210 jusqu’à la limite de propriété des demandeurs, parcelle D0197. Toutefois une plus-value pourrait être appliquée en cas de présence de rochers.

Comme il est d’usage, les propriétaires s’engagent à prendre en charge l’extension entre la limite de propriété et leur bâtiment.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, des membres présents, à l’exception de Mme ALBERT Christelle, conseillère municipale intéressée, décide, conformément à la délibération n° 2022-05-5 prise le 23 mai 2022, que le coût de l’extension du réseau d’eau potable  communal, nécessaire à ce raccordement sera pris en charge par la commune à hauteur de 1 000 € du montant HT + TVA  soit 1 512.72 €.

Il est convenu que les propriétaires s’engagent à prendre en charge l’extension du réseau entre la limite de propriété et leur bâtiment, ainsi que le solde du présent devis (3 076.31 € – 1 512.72 €) soit 1 563.59 €.

Madame le Maire est désignée pour effectuer les démarches et signer tous documents nécessaires à ce dossier.

3- EAU POTABLE : GAEC BRIGONNET – Demande de pose d’un compteur d’eau

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée du courrier en date du 9 octobre du GAEC BRIGONNET concernant une demande relative à la pose d’un compteur d’eau au lieu-dit « Le Basgros » pour supplémenter en cas de besoin,  le captage d’eau existant afin d’alimenter les bâtiments agricoles en période hivernale si besoin.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité des membres présents d’accorder cette demande. Un devis sera demandé à la SAUR.

4- RECENSEMENT POPULATION 2023 : recrutement d’un agent recenseur

Madame le Maire expose à l’assemblée la nécessité de créer un emploi temporaire d’agent recenseur afin de réaliser les opérations de recensement de la population, dont la mise en œuvre relève de la compétence de la commune.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-1° ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2003 – 485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003 – 561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 février 2004 fixant l’assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 27 mai 2015

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, des membres présents, à l’exception de Mme ALBERT Christelle, conseillère municipale intéressée, décide la décide la création d’un emploi de non titulaire, en application de l’article 3-1° de la loi précitée, pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, soit un agent recenseur à temps non complet, pour la période du 02 janvier 2023 au 18 février 2023, pour une durée de travail de 50 heures pour la période comprenant la formation de l’agent recenseur et rémunéré sur la base de l’indice brut 396 (IM 360). Une indemnité de frais de déplacement sera ajoutée à la rémunération principale sur la base d’un plein de carburant (50 litres).

Madame le Maire est chargée de procéder au recrutement de l’agent recenseur.

5- DETR 2023 – Travaux de voirie  

Madame le Maire donne connaissance du règlement des aides financières au titre de la DETR  pour l’année 2023 et propose à l’assemblée de déposer une demande pour des travaux de réfection de voies communales dans le centre bourg.

Elle présente deux devis de l’entreprise COLAS dont un avec la variante « enrobés à chaud »   comportant 6 parties de voirie en centre bourg.

1^er devis d’un montant global de 30 432.18 € HT

2^ème devis avec variante enrobé à chaud d’un montant global de 36 529.63 € HT

Après délibération, le conseil municipal, décide de retenir le devis en enrobés à chaud pour les 3 parties suivantes :

                        Partie 1 :   3 807.78 € HT,

Partie 2 : 13 857.10 € HT 

Partie 5 :   5 343.75 € HT.

Il s’agit des voies communales :

• VC1U portion allant de la place de la mairie à la place du monument aux morts, et VC3U portion en centre bourg dénommées partie 2, toutes deux matérialisées en rose sur le plan,
• VC2U portion allant du bourg jusqu’à l’accès au chemin des gorges du Thaurion, dénommée partie 1, et matérialisée en bleu sur le plan,
• Place du monument aux morts, partie 5 délimitée en bleu sur le plan.

Dans le cadre de ces travaux, le plan de financement suivant pourrait être adopté :

• Montant Total des travaux HT :     23 008.63 €
• DETR 2023 40 % :                          9 203.45 €
• Autofinancement  :                        13 805.18 €

Après avoir entendu cet exposé, et en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité adopte le plan de financement mentionné et valide cette proposition de demande de subvention DETR au titre de 2023 pour les travaux d’investissement sur la voirie communale.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

Madame le maire est désignée pour effectuer les démarches et signer tout document nécessaire à ce dossier.           

6- DETR 2022 – Réactualisation dossier équipement des locaux scolaires et maintien en 2023

Madame le maire propose à l’assemblée de maintenir en 2023 le dépôt de la demande DETR 2022 pour l’équipement en matériel des locaux scolaires. Elle présente le devis réactualisé concernant le projet d’achat d’un piano de cuisson pour la cantine scolaire et demande d’abandonner l’achat des tables afin de choisir un matériel de cuisson plus performant.

Le conseil municipal :

• prend connaissance du devis réactualisé des Ets Thoraval concernant l’achat d’un piano de cuisson pour l’équipement mobilier des locaux scolaire (cantine) d’un montant de 1 978.38 € HT (soit 2 374.05 € TTC).

Après délibération, le conseil municipal,

• sollicite une aide financière dans le cadre de la DETR, pour le projet précité.
• adopte le nouveau plan de financement actualisé comme suit :

Montant HT prévisionnel du matériel            1 978.38 €

Subvention DETR       (70%)                         1 384.87 €

Autofinancement                                              593.51 €

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023.

Madame le maire est désignée pour effectuer les démarches et signer tout document nécessaire à ce dossier.           

7- AMENDES DE POLICE – Produit au titre de 2021

Madame le Maire informe l’assemblée d’un projet de fourniture de signalisation routière dont l‘estimatif s’élève à la somme de 618.00 € hors taxes (741.60 € TTC).

Cette dépense peut être financée à hauteur de 63.87% par la subvention attribuée dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, dotation 2021.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité

• ACCEPTE l’estimation de 618.00 € HT
• SOLLICITE auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, une subvention dans le cadre de la répartition du produit des amendes de police, dotation 2021.

Ainsi le financement s’établirait comme suit :

• subvention                  395.00 €
• autofinancement        223.00 €

Madame le Maire est désignée pour effectuer toutes démarches et signer tout document nécessaire à ce dossier.

8- PANNEAUX A REMPLACER – Choix du devis

Madame le Maire présente les devis des entreprises AXIMUM et KATZ pour le remplacement de plusieurs panneaux endommagés suites à des actes malveillants.

L’entreprise AXIMUM a fait une proposition d’un montant de 574.00 € H.T. alors que l’entreprise KATZ a fait un chiffrage de 606.20 € H.T.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré retient le devis de l’entreprise KATZ celui-ci étant beaucoup plus complet et conforme à nos besoins.

9- LOGO DE LA COMMUNE- Choix

Madame le Maire rappelle que plusieurs logos ont été élaborés pour la commune.

La population a voté : sur 39 votants, 16 ont porté leur choix sur le logo n° 1.

Le conseil municipal confirme et accepte à l’unanimité le choix du logo n° 1.

10- TONNE A EAU- Mise à disposition

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la commune de Saint Laurent Les Eglises rencontre des difficultés d’approvisionnement en eau potable et a formulé une demande de prêt de notre tonne à eau pour supplémenter les apports d’eau fournis par la SAUR.

Il convient de fixer le tarif de ce prêt. Elle propose au Conseil Municipal de fixer un forfait de 300 € et 10 €/jour à compter de la date d’emprunt. Les conditions et délais du prêt seront formalisés par convention dont lecture est donnée au conseil municipal.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité des membres présents cette proposition ainsi que le projet de convention.

11- DIVERS

1. Madame le Maire donne lecture d’un mail de la trésorerie incitant à raccrocher le budget annexe du CCAS au budget principal à compter du 1^er janvier 2023 ; ce point sera délibéré lors d’une prochaine séance, le temps de prendre des renseignements complémentaires.

• Dossier cimetière : l’entreprise ELABOR a procédé à :
• une étude pour recenser les tombes et rechercher les actes de concession correspondant,
• un recensement des tombes qui présentent un état d’abandon,
• un recensement des concessions échues à renouveler,
• un recensement des tombes n’ayant pas d’acte de concession.                    

      ELABOR a également réalisé un plan pour chacun des deux cimetières.

• Madame le Maire informe le Conseil Municipal de la réception d’un devis pour la réfection de la façade de la mairie et un autre pour l’isolation des bâtiments communaux qui feront  l’objet d’une étude lors d’un prochain conseil municipal.

• Adhésion à la fourrière de la Communauté d’Agglomération du Grand Guéret : notre demande est sur le principe accordée ; nous sommes dans l’attente des modalités et tarifs d’adhésion.

• Information à l’attention des élus, secrétaires de mairie et employés municipaux : l’Amicale des élus de l’ancien canton de Pontarion tiendra son assemblée générale à la mairie de Thauron, le vendredi 4 novembre 2022 à 18h30, un dépôt de gerbe au monument aux morts est prévu vers 19 heures, suivi du banquet annuel vers 20 heures. Inscription obligatoire avant le 26 octobre auprès de la mairie de Vidaillat.