Le douze avril deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 5 avril2023
PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Maud PEYNY, Philippe SOULMAGNON, Cyrille BRIGONNET, Christelle ALBERT.
EXCUSES: Christian PATEYRON, David MARQUE, Ludvik LEGAY, Jean-Pierre CHABAN.
Secrétaire de séance : Maud PEYNYPublié le : 20/04/2023
1- COMPTE DE GESTION 2022
Après présentation des comptes de gestion 2022 (budget général, budget eau) et délibération, le Conseil Municipal approuve, à l’unanimité, les comptes de gestion dressés pour l’exercice 2022 par le trésorier et déclare que ces comptes, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.
2-COMPTE ADMINISTRATIF 2022
Après délibération, Monique CAILLAUD, Maire, s’étant retirée, le Conseil Municipal, sous la présidence de Isabelle COMBEAU, à l’unanimité des membres présents, approuve les comptes administratifs de l’exercice 2022, et dont les résultats sont les suivants :
▪ BUDGET PRINCIPAL : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT résultat de l’exercice 39 446.15 – 24 246.99 résultat antérieur 31 493.63 – 3 869.22 résultat de clôture 70 939.78 – 28 116.21 reste à réaliser 0 0
▪ BUDGET EAU POTABLE : FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT résultat de l’exercice – 1 760.50 – 1 042.74 résultat antérieur 35 374.27 17 169.88 résultat de clôture 33 613.77 16 127.14 reste à réaliser 0 – 311.90
3-AFFECTATION DES RESULTATS 2022
Le Conseil Municipal après avoir entendu les comptes administratifs de l’exercice 2022, statuant sur l’affectation des résultats cumulés de fonctionnement, considérant les éléments suivants :
1) BUDGET PRINCIPAL :
Pour mémoire : Résultat de fonctionnement antérieur reporté (ligne 002 BP 2022) : 32 093.63 € Résultat d’investissement reporté (ligne 001 BP 2022): – 3 869.22 € Résultat excédentaire CCAS ajouté au résultat de fonctionnement du budget principal (600 € + 31 493.63 € = 32 093.63 €)
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2022 Solde d’exécution de l’exercice (recettes – dépenses 2022) : – 24 246.99 € Résultat d’investissement antérieur reporté (ligne 001 du budget 2022) – 3 869.22 € Déficit d’investissement cumulé (ligne 001 BP 2023) – 28 116.21 €
Reste à réaliser au 31.12.2022 Sur dépenses d’investissement : 0 € Sur recettes d’investissement : 0 € Solde : 0 €
Besoin de financement de la section d’investissement au 31.12.2022 Rappel du solde d’exécution cumulé : – 28 116.21 € Rappel du solde des restes à réaliser : 0 € Solde ( Besoin de financement) : – 28 116.21 €
Résultat de fonctionnement à affecter : Résultat de l’exercice 2022 : 39 446.15 € Résultat de fonctionnement antérieur reporté (ligne 002 BP 2022) : 32 093.63 € Total à affecter : 71 539.78 € Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement 28 116.21 € Affectation complémentaire en « réserves » (crédit compte 1068) 10 000.00 € Reste disponible sur résultat de fonctionnement cumulé : 33 423.57 € (à reprendre en recette ligne 002 de l’exercice 2023)
2) SERVICE EAU
Pour mémoire : Résultat de fonctionnement antérieur reporté (ligne 002 budget 2022) : 35 374.27 € Résultat d’investissement reporté (ligne 001 du budget 2022) : 17 169.88 €
Solde d’exécution de la section d’investissement au 31.12.2022 Solde d’exécution de l’exercice (recettes – dépenses 2022) : – 1 042.74 € Résultat d’investissement antérieur reporté (ligne 001 du budget 2022): 17 169.88 € Excédent d’investissement cumulé (ligne 001 du budget 2023) 16 127.14 €
Reste à réaliser au 31.12.2022 Sur dépenses d’investissement : 11 740.70 € Sur recettes d’investissement : 11 428.80 € Solde net des restes à réaliser : Déficit ………. -311.90 €
Besoin de financement de la section d’investissement au 31.12.2022 Rappel du solde d’exécution cumulé : 16 127.14 € Rappel du solde des restes à réaliser : – 311.90 € Excédent : 15 815.24 €
Résultat de fonctionnement à affecter : Résultat de l’exercice 2022 (recettes – dépenses) : – 1 760.50 € Résultat de fonctionnement antérieur reporté (ligne 002 du budget2022): 35 374.27 € Total à affecter : 33 613.77 € Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit : Couverture du besoin de financement de la section d’investissement 0 € Reste disponible sur résultat de fonctionnement cumulé : 33 613.77 € (à reprendre en recette ligne 002 de l’exercice 2023)
4- VOTE TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2023
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Compte tenu de l’augmentation des bases d’imposition, Madame le Maire propose de maintenir les taux d’imposition de l’année 2022.
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2023 comme suit : – taxe d’habitation : 10.56 % – taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.43 % – taxe foncière sur les propriétés non bâties : 48.85 %
CHARGE Madame le Maire – de notifier cette décision aux services préfectoraux – de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
5- EAU POTABLE : Révision du tarif
La tarification des redevances de consommation d’eau potable, en vigueur depuis 2017, est rappelée.
Considérant l’augmentation des charges relatives à ce service, les inquiétudes de ces dernières années quant au débit des captages et des travaux de sécurisation à envisager, il est proposé de revoir la tarification.
Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité,
DECIDE de fixer à compter du 1er septembre 2023 (pour application au titre de la facturation 2024), les tarifs de redevances de consommation d’eau potable comme suit :
- Abonnement annuel 65 €
- consommation de 0 à 120 m3 0.65 € le m3 au-delà de 120 m3 0.70 € le m3
Le 1er adjoint au maire est désigné pour signer tous documents nécessaires à l’application de ces tarifs.
6- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023- ORANGE
Madame le Maire présente le patrimoine total des réseaux pour le calcul de la RODP 2023 dont le détail figure au tableau ci-dessous :

Elle rappelle le mode de calcul de la redevance : le montant de la RODP dû au 1er janvier d’une année N est calculé avec le coefficient d’actualisation de l’année N, mais à partir du patrimoine de l’année N-1.
Année RODP | Tarifs de base | A multiplier par le coefficient d’actualisation |
40 € le km d’artères aériennes | ||
RODP 2023 | 30€ le km d’artères souterraines | 1.5649 |
20 € le m² d’emprise au sol |
Au titre de la RODP 2023 : la commune doit émettre un titre à ORANGE d’un montant total de 706.92€ dont le détail suit : Artères aériennes : 7.980 km x 40 € x 1.5649 = 499.52 € Artère en sous-sol : 4.351 km x 30 € x 1.5649 = 204.27 € Emprise au sol : 0.10m² x 20 € x 1.5649 = 3.13 €
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents valide le montant de la RODP due par ORANGE au titre de l’année 2023, soit 706.92 €.
7- VOTE BUDGET PRIMITIF 2023
Les propositions budgétaires pour l’année 2023 sont présentées, soit :
BUDGET PRINCIPAL : 208 666.32 € en section de fonctionnement et 76 380.11 € en section d’investissement.
BUDGET SERVICE DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE : 48 424.00 € en section exploitation et 35 327.00 € en section investissement.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ces propositions pour le budget principal et pour le budget service distribution eau potable.
8- M57- BUDGET PRINCIPAL ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE AU 01-01-2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de THAURON son budget principal..
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de THAURON à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. LE CONSEIL MUNICIPAL, Sur le rapport de Mme Le Maire, VU : – L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, – L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, – L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, – Vu l’avis favorable du responsable du service de gestion comptable de GUERET dont relève la commune de THAURON CONSIDERANT que : – La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 (abrégée ou développée) à compter du 1er janvier 2024. – Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune exceptés ceux en M4. APRES EN AVOIR DELIBERE : 1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de THAURON 2.- autorise Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges 2 Cr Bugeaud 87000 Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
9- CONVENTION DE LOCATION GRANGE A MME TRUBINO Liliane
Madame le Maire rappelle que Madame TRUBINO Liliane met à disposition de la commune de THAURON, pour un montant de 550 €/an un ancien bâtiment agricole dont elle est propriétaire et sis à La Chaize en cette commune, sur la parcelle n°492 section E.
Ce local est utilisé par la commune pour remiser du matériel lui appartenant, notamment un tracteur et ses différents accessoires. Cependant depuis le 9 mars 2023 la tornade a fortement dégradé ce bâtiment qui est devenu inutilisable.
En conséquence, il convient de dénoncer la convention. Et au titre de l’année 2023, Madame TRUBINO Liliane percevra la somme de 137.50€ correspondant à la période du 1er janvier au 31 mars 2023.
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de dénoncer la convention à compter du 1er avril 2023 et valide la somme de 137.50€ restant due au titre de l’année 2023.
10- DELIBERATION AUTORISANT MADAME LE MAIRE A SIGNER AVEC LE CDG 23 UNE CONVENTION POUR ADHERER AU SERVICE DE MEDECINE AGRÉÉE
Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-47, Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale, Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 relative au service de médecine agréée
Considérant que l’article L452-47 du CGFP prévoit que : « les centres de gestion peuvent créer des services de médecine préventive, de médecine agréée et de contrôle ou des risques professionnels, qui sont mis à la disposition des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande. »
Madame le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité : Les collectivités doivent répondre aux obligations réglementaires d’examen par des médecins agréés dans le cadre des saisines du conseil médical unique ou dans le cadre du suivi administratif des agents dans un contexte où l’accès aux prestations de médecine agréé se raréfie du fait de départs à la retraite des praticiens libéraux généralistes et spécialistes et des difficultés pour mobiliser les médecins agréés en activité. C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle du service de médecine agréée du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative de proposition d’examens médicaux par un médecin agréé, recruté par le CDG 23. Afin de faciliter les demandes d’examens médicaux, il est proposé aux collectivités ou établissements, une adhésion au service de médecine agréé du CDG 23. Le médecin agréé du CDG 23 pourra réaliser les examens médicaux suivants :
- Les demandes de prolongations d’autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique au-delà d’une période de 3 mois.
- La visite au moins une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie.
- Dans le cadre de demande de prolongation des congés de longue maladie, congés de longue durée, du congé de grave maladie hors des cas de saisine du conseil médical formation restreinte.
- Dans le cadre des saisines du conseil médical unique, il pourra être sollicité directement par le conseil médical.
Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.
La collectivité ou l’établissement s’engage sur les actions suivantes :
- Le suivi administratif des agents.
- La demande d’examen médical auprès du secrétariat du médecin agréé doit être faite par écrit avec l’ensemble des pièces nécessaires.
- Dans les cas où la réglementation l’exige, la collectivité s’engage à envoyer à l’agent en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le CDG, dans les plus brefs délais après réception.
- Les demandes de pièces ou documents nécessaires à l’examen médical sont effectués par la collectivité auprès de l’agent.
- Dans le cadre des demandes d’examens sollicités par la collectivité, la collectivité s’engage à communiquer par écrit au CDG, toute absence de l’agent convoqué immédiatement après en avoir été informée.
La facturation de l’examen médical sera établie conformément à l’arrêté du 03 juillet 2007 fixant la rémunération des médecins agréés généralistes, soit, 50.00 euros Les dépenses d’assistance administrative supportées par le centre de gestion pour l’exercice de cette mission complémentaire de secrétariat à caractère facultatif sont financées par la cotisation additionnelle prévue par l’ article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d’administration. La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+1). Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l’organe délibérant, décide : -d’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion au service de médecin agréée. -d’INSCRIRE les crédits au budget.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
11- DIVERS:
Recensement de la population : 166 habitants et 39 résidences secondaires, soit pratiquement 50 % des habitations.