Conseil municipal du 28 juillet 2022

ABSENTS: Philippe SOULMAGNON (excusé), Christian PATEYRON, David MARQUE

1 – PERSONNEL: création poste secrétaire de mairie

Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L313-1, L332-8 3°, L 332-12,

Considérant que la commune de Thauron compte moins de 1000 habitants tel qu’en atteste le dernier recensement ;

Considérant qu’il est nécessaire d’envisager une réorganisation du service administratif de la mairie en prévision du prochain départ en retraite d’un agent,

Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide la création, à compter du 1^er octobre 2022, au tableau des effectifs, d’un emploi permanent de secrétaire de mairie, dans le grade d’adjoint administratif principal de 2^ème classe, relevant de la catégorie C, à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 18 heures. Cet agent assurera les tâches administratives au sein du secrétariat de mairie.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la strate démographique de la collectivité, cet emploi pourra, le cas échéant, être pourvu par un agent recruté par contrat à durée déterminée dans les conditions de l’article L332-8 3° du code général de fonction publique, pour une durée de 3 mois renouvelables.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera déterminée :

• en cas de recrutement statutaire (mutation, détachement, liste d’aptitude) : selon le classement de l’agent (échelon, indice) ;
• en cas de recrutement contractuel : par l’autorité territoriale en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience, par référence à un indice situé dans la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif principal de 2^ème classe.

Le Maire est chargé de toutes les démarches et du recrutement de l’agent, et est habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue de la procédure prévue par les décrets n°2019‑1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants seront prévus au budget.

2-VIREMENTS DE CREDITS

Il est rappelé que suite à la dissolution du SIVOM Bourganeuf/Royère en 2018, les emprunts ont été transférés à la communauté de communes Creuse Sud-Ouest, à charge pour les communes membres de rembourser leur quote-part. Les comptes utilisés pour ces remboursements en 2018 et 2019 étaient inexacts et des écritures de régularisation doivent être passées.

Pour ce faire, la Maire indique que les crédits prévus au budget 2022 sont insuffisants et propose d’effectuer  les virements de crédits suivants :

BUDGET PRINCIPAL

• Dépenses fonctionnement :  

article 661132 rembt intérêts prêt transféré              +      616 € 

article 6718 autres charges exceptionnelles            –       616 € 

• Dépenses investissement :  

article 168751 rembt capital prêt transféré               +   2 049 € 

article 203 étude                                                        –    2 049 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces propositions

3-RECENSEMENT POPULATION 2023 : désignation d’un coordonnateur

Le conseil  municipal est informé que le recensement de la population de la commune se déroulera du 19 janvier au 18 février 2023. La maire est chargée de désigner un coordonnateur puis un agent recenseur.

Il est précisé que M. Philippe SOULMAGNON, conseiller municipal, accepte la mission de coordonnateur. La maire est désignée pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires à cette désignation.

4-FOURRIERE CANINE : projet de  demande à la communauté d’agglomération du Grand Guéret

Il est rappelé que la commune ne dispose pas de fourrière. Aussi afin de faire face aux situations de divagation d’animaux domestiques, la maire propose de demander à bénéficier des services de la fourrière canine de la communauté d’agglomération du Grand Guéret qui examine au cas par cas ce genre de demande émanant de communes extérieures. Le tarif de cette prestation est à ce jour de 1.76 € par habitant.

Le conseil municipal, après délibération, approuve cette proposition et charge la maire de demander à bénéficier de la fourrière canine de la communauté d’agglomération du Grand Guéret à compter du 1^er octobre 2022.

5-PRODUIT AMENDES DE POLICE : préparation des projets subventionnables

En prévision de la répartition du produit des amendes de police, dotation 2021, le conseil municipal envisage l’achat de panneaux de signalisation routière, et décide de demander des devis  pour des panneaux route barrée, balise signalisation et limitation tonnage.

6-DIVERS Réseau AEP: Le conseil municipal prend connaissance du devis de la SARL FOUGERON 23250 PONTARION, pour l’extension du réseau d’eau potable au moulin de Lavaugarde. Avant de statuer sur ce dossier, le conseil municipal charge la maire de vérifier la réglementation environnementale pour ce type de travaux et de contacter la propriétaire des terrains concernée par le tracé de la canalisation