Conseil municipal du 6 octobre 2025
Le six octobre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2025
PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Maud PEYNY, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Cyrille BRIGONNET, Ludvik LEGAY, Jean-Pierre CHABAN.
ABSENTS : David MARQUE, Christelle ALBERT, (excusée).
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHABAN
Publié le : 13/10/2025
DELIBERATION n° 2025-10-1
1-ADRESSAGE MODIFICATION AU VILLAGE DE COMBEAUVERT
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une erreur s’est glissée dans le tableau de classement de la numérotation au village de Combeauvert ; les numéros 16 et 18 de l’adressage n’ont pas été affectés aux bonnes parcelles cadastrales.
Il convient de modifier l’adressage comme suit :
COMBEAUVERT :
- Section OA parcelle numéro 0341 doit porter le numéro d’adressage 16 et non le 18,
- Section OA parcelle numéro 0434 doit porter le numéro d’adressage 18 et non le 16
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Valide à l’unanimité des membres présents, la présente modification,
- Désigne Madame le Maire pour prendre un arrêté rectificatif et effectuer toutes les démarches nécessaires à la prise en compte de cette régularisation auprès des différents intervenants et notamment le service du cadastre.
DELIBERATION n° 2025-10-2
2-MODIFICATION DES STATUTS DU SDEC – PRISE DE COMPETENCE PCRS POUR LA CREUSE : Plan de Corps de Rue Simplifié
Madameole Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDEC est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité (AODE) sur le département de la Creuse et à ce titre, est maitre d’ouvrage de travaux de réseaux : renforcements et sécurisations sur les réseaux, enfouissements et extensions de réseaux basse tension.
Le syndicat départemental est habilité à exercer une compétence en matière de distribution publique d’électricité.
Il est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, des compétences à caractère optionnel. Il peut aussi mettre en commun les moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution d’électricité publique d’énergie, à la mobilité durable, à ses autres compétences optionnelles et plus généralement à la transition énergétique.
L’ensemble des communes et intercommunalités du département adhérent au SDEC.
En 2021, le SDEC a modifié ses statuts avec l’ajout d’une compétence optionnelle en matière de mobilités durables au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et de ravitaillement en gaz de véhicules.
Le SDEC propose une nouvelle modification statutaire à ses membres afin de répondre au cadre réglementaire de la loi anti-endommagement prévoyant un volet cartographique avec le déploiement du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié).
Le PCRS est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement…) de faire figurer l’ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis permettant d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux).
Aussi, pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités et conformément à l’article L5211-20 du C.G.C.T, le comité syndical réuni le 25 Juin 2025 a délibéré et approuvé une modification statutaire intégrant la compétence en matière de système d’information géographique afin de permettre le déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) à l’échelle départementale, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage.
La modification statutaire approuvée comprend l’ajout à l’article 3 des statuts d’un chapitre SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Le syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou personne privée dans les domaines suivants :
- Coordination et pilotage, de la réalisation et des mises à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) dans le cadre d’une convention locale de mutualisation des données entre les gestionnaires de réseaux, les collectivités adhérentes et les partenaires du projet, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage,
- Intégration, gestion des moyens de diffusion des données traitées,
- Services visant à doter les membres et les partenaires identifiés d’un système d’information géographique,
- Aide technique à la gestion du système d’information géographique.
Par ailleurs, Madame le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 3 relatif aux compétences a été mis à jour pour distinguer la compétence obligatoire en matière d’électricité, des compétences optionnelles ou missions exercées par le syndicat.
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Vu les statuts du SDEC ratifiés par arrêté préfectoral en date du 12 Avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SDEC en date du 25 Juin 2025 approuvant une modification statutaire,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et, fixant à 2026 la nécessité de disposer d’un PCRS en tout point du territoire
Considérant qu’une dynamique départementale partenariale a été initiée par le SDEC pour répondre aux obligations de disposer d’un PCRS,
Considérant les informations fournies relatives au PCRS reçues par la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse telles que présentées,
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION n° 2025-10-3
3-MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD OUEST INTEGRANT L’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL EMILE GOUE
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest conséquente à son adhésion au Conservatoire Départemental Emile Goué.
L’objectif est de permettre un égal accès au Conservatoire Emile Goué pour l’ensemble des enfants du territoire.
Le coût de l’adhésion est pris en charge par la communauté de communes pour l’ensemble de ses communes membres et sera déduit des attributions de compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest intégrant l’adhésion au Conservatoire Départemental Emile Goué.
DELIBERATION n° 2025-10-4
4-COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST – RAPPORT DE LA CLECT SUR LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIBRES –
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport de la CLECT du 9 avril 2025 concernant la révision des attributions de compensation libres au titre de l’année 2025 dont le conseil communautaire a délibéré en date du 17 juin 2025.
Elle expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de se prononcer dans un délai de 3 mois suivant la transmission, pour adopter le rapport de la CLECT à défaut l’avis sera réputé favorable.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport de la CLECT du 9 avril 2025.
PROJET
DE DELIBERATION
Présenté en Conseil Municipal le 6 octobre 2025
Détermination du mode de participation à la protection sociale complémentaire
– volet santé — et du montant de la participation versée aux agents
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 23 janvier 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque santé,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 18 mars 2025 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 3 juillet 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de PSC – risque santé conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;
Vu la délibération n° 2025-04-8 en date du 14 avril 2025 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du …………. relatif au projet de la collectivité :
- De retenir la convention de participation proposée par le CDG 23 et de définir son montant de participation versée aux agents pour le risque santé
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque santé, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Cette convention est à adhésion facultative des agents.
v
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la complémentaire santé de 15 € bruts /agent/mois sans modulation.
v
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé, conclue entre le CDG 23 et la MNT, avec effet au 1er janvier 2026.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière à la complémentaire santé de 15 € bruts /agent/mois, sans modulation, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et la MNT.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Séance levée à 22h10
Conseil municipal du 14 avril 2025
Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2025
PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Maud PEYNY, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Ludvik LEGAY.
ABSENTS : David MARQUE, Cyrille BRIGONNET, Christelle ALBERT, Jean-Pierre CHABAN.
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Philippe SOULMAGNON
Publié le : 22/04/2025
Madame le Maire rappelle la loi du 26 juillet 1996 sur la règlementation des télécommunications qui impose à Orange le règlement d’une redevance d’occupation du domaine public routier. Cette redevance, due à la commune est calculée à partir des coûts unitaires maximum suivants pour l’année 2025 :
- 40.00 € par km d’artère aérienne,
- 30.00 € par km d’artère en sous-sol,
- 20.00 € par m² d’emprise au sol.
Pour l’année 2025, selon le patrimoine comptabilisé au 31/12/2024, la commune est concernée par :
- 7.980 km d’artère aérienne,
- 4.351 km d’artère en sous-sol,
- 0.10 m² d’emprise au sol.
Pour l’année 2025 le coefficient d’actualisation est de 1.62182
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
1° – AUTORISE Madame le Maire à établir un titre de recette sur le budget communal 2025 pour un montant de 732.62 € correspondant à la redevance d’occupation du domaine public routier due par Orange pour l’année 2025,
2° – CHARGE Madame le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION n° 2025-04-2
2-REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE PAR ENEDIS POUR L’ANNEE 2025
Madame le Maire indique que la redevance due à la commune pour l’année 2025 s’élève à 241 € conformément au courrier d’ENEDIS en date du 25 mars 2025, et s’établit selon le calcul suivant :
La revalorisation de 2025 est égale à 1.5770
Soit PR (Plafond de redevance 2002) : 153 € x 1.5770 = 241.28 € arrondis à 241 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
1° – ACCEPTE le montant de cette redevance pour l’année 2025,
2° – CHARGE Madame le Maire d’émettre le titre exécutoire à ENEDIS pour cette redevance, de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
3-DELIBERATION COMPLEMENTAIRE POUR LA REPRISE DES CONCESSIONS
Madame le Maire propose que les concessions rétrocédées ou reprises dans le cimetière du bourg, en fonction de la configuration de chacune, soient proposées à l’achat, selon leurs dimensions d’origine, soit 9 mètres carrés superficiels, afin de conserver l’organisation des emplacements du plan du cimetière actuel.
Elle rappelle les dimensions qui sont à appliquer uniquement pour les nouvelles concessions au niveau des terrains vides et encore disponibles
- Pour une grande concession è Longueur : 2,75 mètres / Largeur : 2.50 mètres,
- Pour une petite concession è Longueur : 2,75 mètres / Largeur : 1,25 mètres.
Après délibération, le conseil municipal, accepte à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION n° 2025-04-4
4-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE L’ARDOUR
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la commune, a été transférée, à compter du 1er janvier 2025, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321- 5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu la délibération n°2024-04-1 du 08 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thauron décide le transfert de la compétence « Eau Potable » au SIE de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024/08 Bis du 04 juillet 2024 par laquelle le comité syndical du SIE de l’Ardour accepte le transfert de la compétence « Eau Potable » de la commune de Thauron à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2024-11-08-000023 du 8 novembre 2024, portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-12-1 du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thauron définit les modalités de transfert de la compétence « Eau Potable » au SIE de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (eau potable) ;
Considérant que cette mise à disposition n’est pas un transfert en pleine propriété ; la collectivité bénéficiant de la mise à disposition (SIE de l’Ardour) a le droit d’en user (usus) et d’en tirer profit (fructus) mais ne peut pas modifier la destination des biens, elle s’effectue sans contrepartie financière;
Considérant que la collectivité bénéficiaire (SIE de l’Ardour) de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire (la Commune) dans ses droits et obligations ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’eau potable, de la commune au SIE de l’Ardour, en précisant notamment leur consistance et leur situation juridique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents :
- AUTORISE Madame le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens meubles et immeubles,
- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal et tout acte à intervenir nécessaires à l’application de la présente délibération.
DELIBERATION n° 2025-04-5
5-MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS – VOTE DU TAUX POUR LE BUDGET PRIMITIF 2025
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu :
- L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que :
- La collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section, au titre de l’exercice 2025.
DELIBERATION n° 2025-04-6
6- VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Elle rappelle les taux appliqués au titre de l’année 2024 et propose de les maintenir.
– –
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
– taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.90 %
– taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.55 %
– taxe d’habitation : 10.71 %
CHARGE Madame le Maire
– de notifier cette décision aux services préfectoraux
– de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DELIBERATION n° 2025-04-7
7- VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025
Les propositions budgétaires pour l’année 2025 sont présentées, soit :
BUDGET PRINCIPAL : 224 320.69 € en section de fonctionnement et 191 882.39 € en section d’investissement.
Après délibération, le Conseil Municipal, adopte, 7 voix pour, ces propositions pour le budget principal 2025.
DELIBERATION n° 2025-04-8
8- DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE POUR LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Exposé :
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la santé.
Madame le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire en matière de santé a pour objet, en cas de maladie, d’accident ou de maternité, de permettre de bénéficier du remboursement de soins de santé non pris en charge ou partiellement pris en charge par la sécurité sociale
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative – ou obligatoire – souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, avec un organisme d’assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
v
Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG en date du 23 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, approuvant le principe du lancement d’une convention de participation en matière de santé à adhésion facultative des agents,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la santé,
Vu l’avis du comité social territorial du 3 avril 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, relatif au recours de la commune de THAURON à la procédure portée par le CDG23 de convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ; et relatif au mandant confié par la commune de THAURON au CDG23 pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de ladite convention,
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au
financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l’échéance donnée,
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.
APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,
DECIDE :
- De retenir le principe de la procédure de la convention de participation pour les risques santé à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ;
- De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, à adhésion facultative des agents, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;
- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :
- En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 soit 15 € bruts mensuels / agent,
- Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 20 €. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
AUTORISE Madame le Maire, à effectuer tout acte en conséquence.
DELIBERATION n° 2025-04-9
9- DEFIBRILLATEUR RENOUVELLEMENT
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient au vu de l’ancienneté de l’appareil déjà en place de le renouveler, étant donné que la maintenance au niveau des pièces et de la fourniture ne peut plus être assurée par notre prestataire actuel.
Elle présente un chiffrage, comprenant les accessoires et la maintenance pour le renouvellement selon deux solutions :
- La location : 523.00 €/an,
- L’achat : 805.73 €/an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, opte pour la solution de la location proposée à 523,00 €/an.
Séance levée à 22h50.
Commune de THAURON 