Le six octobre deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 septembre 2025
PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Maud PEYNY, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Cyrille BRIGONNET, Ludvik LEGAY, Jean-Pierre CHABAN.
ABSENTS : David MARQUE, Christelle ALBERT, (excusée).
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Jean-Pierre CHABAN
Publié le : 13/10/2025
DELIBERATION n° 2025-10-1
1-ADRESSAGE MODIFICATION AU VILLAGE DE COMBEAUVERT
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’une erreur s’est glissée dans le tableau de classement de la numérotation au village de Combeauvert ; les numéros 16 et 18 de l’adressage n’ont pas été affectés aux bonnes parcelles cadastrales.
Il convient de modifier l’adressage comme suit :
COMBEAUVERT :
- Section OA parcelle numéro 0341 doit porter le numéro d’adressage 16 et non le 18,
- Section OA parcelle numéro 0434 doit porter le numéro d’adressage 18 et non le 16
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- Valide à l’unanimité des membres présents, la présente modification,
- Désigne Madame le Maire pour prendre un arrêté rectificatif et effectuer toutes les démarches nécessaires à la prise en compte de cette régularisation auprès des différents intervenants et notamment le service du cadastre.
DELIBERATION n° 2025-10-2
2-MODIFICATION DES STATUTS DU SDEC – PRISE DE COMPETENCE PCRS POUR LA CREUSE : Plan de Corps de Rue Simplifié
Madameole Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDEC est l’autorité organisatrice de la distribution publique de l’électricité (AODE) sur le département de la Creuse et à ce titre, est maitre d’ouvrage de travaux de réseaux : renforcements et sécurisations sur les réseaux, enfouissements et extensions de réseaux basse tension.
Le syndicat départemental est habilité à exercer une compétence en matière de distribution publique d’électricité.
Il est également habilité à exercer sur demande expresse de ses membres, des compétences à caractère optionnel. Il peut aussi mettre en commun les moyens humains, techniques et financiers et exercer des activités accessoires dans des domaines liés à la distribution d’électricité publique d’énergie, à la mobilité durable, à ses autres compétences optionnelles et plus généralement à la transition énergétique.
L’ensemble des communes et intercommunalités du département adhérent au SDEC.
En 2021, le SDEC a modifié ses statuts avec l’ajout d’une compétence optionnelle en matière de mobilités durables au titre des infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et de ravitaillement en gaz de véhicules.
Le SDEC propose une nouvelle modification statutaire à ses membres afin de répondre au cadre réglementaire de la loi anti-endommagement prévoyant un volet cartographique avec le déploiement du PCRS (Plan Corps de Rue Simplifié).
Le PCRS est un référentiel topographique mutualisé qui doit permettre à chaque gestionnaire de réseaux (électrique, gaz, télécom, eau potable, assainissement…) de faire figurer l’ensemble de son patrimoine sur un fond de plan unique et très précis permettant d’améliorer la précision du repérage des réseaux et de fiabiliser l’échange d’informations entre les acteurs concernés (collectivités, exploitants de réseaux, maîtres d’ouvrages et entreprises de travaux).
Aussi, pour répondre aux besoins du territoire et des collectivités et conformément à l’article L5211-20 du C.G.C.T, le comité syndical réuni le 25 Juin 2025 a délibéré et approuvé une modification statutaire intégrant la compétence en matière de système d’information géographique afin de permettre le déploiement d’un Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) à l’échelle départementale, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage.
La modification statutaire approuvée comprend l’ajout à l’article 3 des statuts d’un chapitre SYSTEME D’INFORMATION GEOGRAPHIQUE (SIG)
Le syndicat peut intervenir, à la demande de ses membres ou de tout tiers, personne publique ou personne privée dans les domaines suivants :
- Coordination et pilotage, de la réalisation et des mises à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) dans le cadre d’une convention locale de mutualisation des données entre les gestionnaires de réseaux, les collectivités adhérentes et les partenaires du projet, en tant qu’autorité publique locale compétente et maitre d’ouvrage,
- Intégration, gestion des moyens de diffusion des données traitées,
- Services visant à doter les membres et les partenaires identifiés d’un système d’information géographique,
- Aide technique à la gestion du système d’information géographique.
Par ailleurs, Madame le Maire indique au Conseil Municipal que l’article 3 relatif aux compétences a été mis à jour pour distinguer la compétence obligatoire en matière d’électricité, des compétences optionnelles ou missions exercées par le syndicat.
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Vu les statuts du SDEC ratifiés par arrêté préfectoral en date du 12 Avril 2021,
Vu la délibération du comité syndical du SDEC en date du 25 Juin 2025 approuvant une modification statutaire,
Vu l’arrêté du 26 octobre 2018 relatif à l’exécution de travaux à proximité des réseaux et, fixant à 2026 la nécessité de disposer d’un PCRS en tout point du territoire
Considérant qu’une dynamique départementale partenariale a été initiée par le SDEC pour répondre aux obligations de disposer d’un PCRS,
Considérant les informations fournies relatives au PCRS reçues par la collectivité,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :
- Approuve les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Energies de la Creuse telles que présentées,
- Autorise Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.
DELIBERATION n° 2025-10-3
3-MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD OUEST INTEGRANT L’ADHESION AU SYNDICAT MIXTE DU CONSERVATOIRE DEPARTEMENTAL EMILE GOUE
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le projet de modification des statuts de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest conséquente à son adhésion au Conservatoire Départemental Emile Goué.
L’objectif est de permettre un égal accès au Conservatoire Emile Goué pour l’ensemble des enfants du territoire.
Le coût de l’adhésion est pris en charge par la communauté de communes pour l’ensemble de ses communes membres et sera déduit des attributions de compensation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la communauté de communes Creuse Sud-Ouest intégrant l’adhésion au Conservatoire Départemental Emile Goué.
DELIBERATION n° 2025-10-4
4-COMMUNAUTE DE COMMUNES CREUSE SUD-OUEST – RAPPORT DE LA CLECT SUR LA REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION LIBRES –
Madame le Maire présente aux membres du conseil municipal le rapport de la CLECT du 9 avril 2025 concernant la révision des attributions de compensation libres au titre de l’année 2025 dont le conseil communautaire a délibéré en date du 17 juin 2025.
Elle expose aux membres du conseil municipal qu’il convient de se prononcer dans un délai de 3 mois suivant la transmission, pour adopter le rapport de la CLECT à défaut l’avis sera réputé favorable.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, approuve le rapport de la CLECT du 9 avril 2025.
PROJET
DE DELIBERATION
Présenté en Conseil Municipal le 6 octobre 2025
Détermination du mode de participation à la protection sociale complémentaire
– volet santé — et du montant de la participation versée aux agents
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l’article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG 23 en date du 23 janvier 2025 approuvant le choix de mise en place d’une convention de participation par le CDG 23 pour le risque santé,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 18 mars 2025 approuvant le choix du lancement d’une convention de participation pour répondre à l’obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque santé à compter du 1er janvier 2026,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du CDG 23 en date du 3 juillet 2025 approuvant le choix de l’opérateur,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG 23 en date du 8 juillet 2025 approuvant le choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation relative au risque santé à compter du 1er janvier 2026 ;
Vu les taux et garanties proposés dans le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de PSC – risque santé conclu entre le Centre de Gestion de la Creuse et la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 3 avril 2025 relatif à la participation de la collectivité à la procédure de consultation engagée par le CDG 23 en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;
Vu la délibération n° 2025-04-8 en date du 14 avril 2025 donnant mandat au CDG 23 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque santé ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du CDG en date du …………. relatif au projet de la collectivité :
- De retenir la convention de participation proposée par le CDG 23 et de définir son montant de participation versée aux agents pour le risque santé
Le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2026 pour le risque santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l’agent.
Les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 23 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 23 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité.
A l’issue de cette procédure, le CDG 23 a souscrit une convention de participation pour le risque santé, auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale – MNT, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2026. Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial. Cette convention est à adhésion facultative des agents.
v
Le Maire propose à l’assemblée délibérante :
- D’adhérer à la convention de participation du CDG 23 et de définir un montant de participation employeur à la complémentaire santé de 15 € bruts /agent/mois sans modulation.
v
Après en avoir délibéré, l’organe délibérant décide :
Article 1 : d’adhérer à la convention de participation pour le risque santé, conclue entre le CDG 23 et la MNT, avec effet au 1er janvier 2026.
Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière à la complémentaire santé de 15 € bruts /agent/mois, sans modulation, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 23.
Article 3 : d’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l’exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 23 et la MNT.
Article 4 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Séance levée à 22h10
Commune de THAURON 