Le seize décembre deux mille vingt-quatre à vingt heures, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 10 décembre 2024
PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Christelle ALBERT.
ABSENTS : David MARQUE, Cyrille BRIGONNET, Maud PEYNY, Ludvik LEGAY, Jean-Pierre CHABAN.
POUVOIRS : Maud PEYNY donne pouvoir à Monique CAILLAUD
Secrétaire de séance : Patrice CUISINAUD
Publié le : 23/12/2024
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la commune, a été transférée, à compter du 1er janvier 2025, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR.
Ce transfert de compétence implique que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que la commune exerçait précédemment.
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.1321-1 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et particulièrement les articles L.5211-17, L.5211-18 et suivants ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et particulièrement l’article L.3112-1.
Vu la délibération n°2024-04-1 du 08 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thauron décide le transfert de la compétence « Eau Potable » au SIE de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024/08 Bis du 04 juillet 2024 par laquelle le comité syndical du SIE de l’Ardour accepte le transfert de la compétence « Eau Potable » de la commune de Thauron à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2024-11-08-000023 du 8 novembre 2024, portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025,
Considérant qu’il convient de définir les modalités de ce transfert de compétence à compter du 1er janvier 2025,
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR RECOURU AU VOTE :
- PREND ACTE que ce transfert de compétence implique que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR sera substitué à la commune pour l’exercice de l’intégralité de la compétence « Eau Potable » que cette dernière exerçait précédemment.
- SUBORDONNE la réalisation de ce transfert de compétence au respect des conditions suivantes :
- Sur le plan patrimonial
Il est rappelé que la commune est propriétaire de tous les terrains et des biens affectés à l’exercice de la compétence qui sera transférée.
Il est donc convenu que la totalité de ces terrains et de ces biens appartenant à la Commune, affectés à l’exercice de la compétence (terrains, bâtiments, puits, ouvrages de prélèvement d’eau, surpresseur, conduites constituant le réseau de distribution desservant la Commune doté de branchements et de compteurs) seront mis à disposition à titre gratuit au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR : il est entendu que l’ensemble des biens dont la liste sera établie par procès-verbal signés des deux parties seront mis à disposition à compter de la date effective du transfert.
- Sur le plan comptable
Il est stipulé que tous les éléments d’actif ou de passif du service des eaux de la Commune présents sur le budget annexe du service des eaux repasseront par la comptabilité du budget principal de la Commune avant transfert sur le budget principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR.
Il en sera ainsi pour les comptes du bilan et notamment ceux de la classe 4.
Il est aussi convenu :
- Que les restes à payer (dépenses engagées et mandatées par le service des eaux de la commune), les restes à recouvrer (droits acquis ayant fait l’objet de titres de recettes) ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits seront imputés au budget principal de la commune.
- Que les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes, justifiés par un état visé par le maire, feront l’objet d’une reprise au budget principal du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR.
- Que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR bénéficiaire du transfert des biens et ouvrages aura pour obligation de continuer l’amortissement des biens ou ouvrages qui lui auront été cédés selon le plan d’amortissement initial.
- Que les résultats budgétaires du budget annexe communal, qu’il s’agisse d’excédents ou de déficits, seront transférés net des restes à recouvrer supérieur à deux (2) ans à compter de la date effective du transfert, au budget du Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour ; le solde d’exécution de la section d’investissement sera quant à lui transféré dans sa totalité.
- Sur le plan financier
Il sera fait aussi application du principe de substitution aux contrats d’emprunts conclus antérieurement à la date du transfert de compétence.
De la sorte le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR reprendra à son compte l’intégralité de la dette du service des eaux de la commune, à savoir tous les encours des emprunts qui auront été contractés antérieurement au 1er janvier 2024.
La Commune s’engage à informer les prêteurs de ce transfert et à obtenir tout document permettant de constater l’effectivité du transfert.
Sur le plan des engagements reçus : le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR est rendu bénéficiaire des subventions antérieurement accordées par l’Etat, le département, la région ou toute autre collectivité publique, en faveur de la Commune pour la réalisation d’ouvrages qui relèvent du transfert de compétences.
- Sur le plan des contrats : marchés ou délégations de service public
Concernant les contrats de délégation de service public (DSP) ainsi que pour tous les autres contrats/conventions conclus avec des entreprises (maintenance, prestataires, collectivités etc…), le principe de la substitution s’appliquera aussi.
Les transferts de contrats pourront donner lieu à un avenant afin de traiter des conséquences liées au changement de personne publique.
Les transferts correspondants seront effectués à titre gratuit et ne donneront lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
Le même principe de substitution s’appliquera aux conventions de passage de conduites en terrain privé que la Commune a pu conclure avec des collectivités, des associations, des particuliers, des établissements ou tout autre tiers.
Le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR sera subrogé dans les droits et les obligations qu’avait précédemment, en la matière, la commune.
- Sur le plan des personnels
Dans l’hypothèse où, dans le cadre de l’exercice de cette compétence, la Commune dispose d’agents à temps plein/temps non complet, temps partiel, le transfert de la compétence de la Commune au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR entraine le transfert/la mise à disposition des agents nécessaire à la réalisation de cette compétence.
Le statut, les conditions et les modalités de ce transfert/cette mise à disposition feront l’objet d’une convention de transfert/mise à disposition signée conjointement par la Commune et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR.
Cette convention précisera à minima :
- Le nom et prénom de l’agent
- Le statut applicable
- La rémunération
- L’étendu des missions confiées
- La date effective du transfert
- DONNE POUVOIR à Madame le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu’adoptées à l’issue du vote.
2- TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE – DESIGNATION DES DELEGUES TITULAIRES ET SUPPLEANT
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de désigner des délégués pour représenter la commune auprès du Syndicat des Eaux de l’Ardour : deux délégués titulaires et un suppléant.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité des membres présents en tant que délégués titulaires :
- Madame CAILLAUD Monique,
- Madame COMBEAU Isabelle
Et délégué suppléant : Monsieur PATEYRON Christian.
3- TRANSFERT COMPETENCE EAU POTABLE – PRODUITS IRRECOUVRABLES – DECISION MODIFICATIVE N° 2 – ADMISSION EN NON VALEUR
Madame le Maire informe l’assemblée que diverses factures d’abonnement et consommation d’eau potable pour les années 2015 à 2024, soit un montant global de 569.55 €, n’ont pu être recouvrées par le Service de la Gestion Comptable de Guéret malgré tous les moyens mis en œuvre. Aussi elle donne lecture de la liste des produits irrécouvrables et propose l’admission en non- valeur de la somme de 569.55 €.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité, constatant que toutes les démarches possibles ont été engagées pour le recouvrement des créances, mais sans succès, décide l’admission en non-valeur de ces sommes, selon l’état établi par la trésorerie pour un montant global de 569.55 €.
Madame le Maire propose également, les crédits étant insuffisant, de prendre une décision modificative à hauteur de 570 € par virement de crédit du compte 678 vers le compte 6541.
Le conseil municipal accepte la décision modificative de virement de crédit d’un montant de 570.00 € par virement du compte 678 vers le compte 6541 permettant de procéder à l’admission en non-valeur de 569.55 € conformément à la demande du SGC de Guéret en date du 11/12/2024.
4- TRANSFERT COMPETENCE EAU POTABLE-CLOTURE BUDGET EAU AU 31-12-2024
Madame le Maire indique au conseil municipal qu’il convient de clôturer le budget eau potable au 31-12-2024, compte tenu du transfert de la compétence eau potable au Syndicat Intercommunal des Eaux de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
– décide de clôturer le budget eau potable au 31/12/2024 ;
– dit que les résultats comptables 2024 des sections de fonctionnement et d’investissement du budget eau potable seront repris dans le budget principal 2025 de la commune avant d’être transférés au SIE de l’Ardour, selon les modalités prévues sur le plan comptable (partie B) de la délibération n° 2024-12-1.
5- CONVENTION DE DENEIGEMENT
Madame le Maire rappelle la convention passée avec la SAS CLAMONT 23250 PONTARION, pour le déneigement des voies communales durant l’hiver 2023/2024. Elle propose de renouveler cette convention dans les mêmes conditions pour la saison hivernale 2024/2025 avec un prix unitaire de l’heure à 240 € H.T.
Après délibération le conseil municipal, à l’unanimité, accepte, pour la saison hivernale 2024/2025, l’offre de cette entreprise concernant le déneigement des voies communales, sur la base d’un tarif horaire de 240 € HT.
Madame le Maire est désignée pour effectuer toutes démarches et signer tout document nécessaire à ce dossier, notamment la convention avec la SAS CLAMONT.
7- DELIBERATION RELATIVE AU REGIME D’EQUIVALENCE DES HEURES APPLICABLES AUX AGENTS ACCOMPAGNANTS LES SEJOURS SCOLAIRES
Madame le Maire explique au conseil municipal que l’école primaire communale propose à ses élèves un séjour scolaire de type « classe de découverte » du 10 mars au 14 mars 2025.
Ce séjour concerne environ 13 enfants et sa durée est de 5 jours et 4 nuits.
Pour permettre ce séjour, la commune mobilise un agent pour accompagner, surveiller et assurer la sécurité des enfants sur les trajets et les différents temps de la journée (levers, repas, soirées) ainsi que pendant les temps de découvertes pédagogiques, culturelles et sportives.
Durant les nuits, les agents exercent des permanences afin d’assurer la sécurité des enfants qu’ils encadrent. Ces périodes de surveillance nocturne s’étendent du coucher au lever des enfants et correspondent à des périodes d’inaction.
Madame le Maire indique qu’il convient de déterminer l’équivalence en temps de travail effectifs des heures de périodes de surveillance nocturne.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer les équivalences en matière de durée du travail, afin de tenir compte des périodes d’inaction que comporte l’exercice de certaines fonctions, après avis du Comité social territorial.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L.611-2,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2024, rendu dans le cadre de la saisine conjointe de la commune de Thauron et du Syndicat Scolaire de la Vallée du Thaurion,
Madame le Maire propose de mettre en place un régime d’équivalence pour les séjours organisés par l’école primaire et mobilisant un agent communal comme suit :
Les périodes de surveillance nocturnes effectuées sur le lieu de travail qui ont lieu de 22 heures à 7 heures du matin sont décomptées en temps de travail effectif à raison de 3 par nuit.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Décide de mettre en place un système d’équivalence pour l’agent mobilisé pour l’encadrement et les surveillances des élèves de l’école primaire pendant le séjour scolaire précité selon les modalités exposées ci-dessus,
- Dit qu’il appartiendra à l’autorité territoriale d’appliquer ce régime dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération,
- Dit que dans le cas présent l’agent concerné étant employé à la fois par la commune et le Syndicat Scolaire de la Vallée du Thaurion, les heures complémentaires non majorées seront réparties entre les deux collectivités suivant les quotités de travail respectives à savoir à hauteur de 22/30ème pour la commune et de 8/30ème pour le syndicat
- Dit que les dépenses correspondantes seront prévues au budget 2025.
INFORMATION :
LA TRADITIONNELLE CEREMONIE DES VŒUX
AURA LIEU LE DIMANCHE 26 JANVIER 2025 A 12 HEURES
A LA SALLE COMMUNALE DE THAURON
ET SERA SUIVIE D’UN REPAS AU PRIX DE 22€
SUR RESERVATION SOIT :
📧 Par mail : mairie.thauron@gmail.com
📮 Par courrier ou en Mairie : 6, Le Bourg, 23250 THAURON
Par téléphone au 05.55.64.59.08
Séance levée à 22h15.
Commune de THAURON 