Le quatorze avril deux mille vingt-cinq à vingt heures trente, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 7 avril 2025
PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Maud PEYNY, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Ludvik LEGAY.
ABSENTS : David MARQUE, Cyrille BRIGONNET, Christelle ALBERT, Jean-Pierre CHABAN.
POUVOIRS :
Secrétaire de séance : Philippe SOULMAGNON
Publié le : 22/04/2025
Madame le Maire rappelle la loi du 26 juillet 1996 sur la règlementation des télécommunications qui impose à Orange le règlement d’une redevance d’occupation du domaine public routier. Cette redevance, due à la commune est calculée à partir des coûts unitaires maximum suivants pour l’année 2025 :
- 40.00 € par km d’artère aérienne,
- 30.00 € par km d’artère en sous-sol,
- 20.00 € par m² d’emprise au sol.
Pour l’année 2025, selon le patrimoine comptabilisé au 31/12/2024, la commune est concernée par :
- 7.980 km d’artère aérienne,
- 4.351 km d’artère en sous-sol,
- 0.10 m² d’emprise au sol.
Pour l’année 2025 le coefficient d’actualisation est de 1.62182
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
1° – AUTORISE Madame le Maire à établir un titre de recette sur le budget communal 2025 pour un montant de 732.62 € correspondant à la redevance d’occupation du domaine public routier due par Orange pour l’année 2025,
2° – CHARGE Madame le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION n° 2025-04-2
2-REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE PAR ENEDIS POUR L’ANNEE 2025
Madame le Maire indique que la redevance due à la commune pour l’année 2025 s’élève à 241 € conformément au courrier d’ENEDIS en date du 25 mars 2025, et s’établit selon le calcul suivant :
La revalorisation de 2025 est égale à 1.5770
Soit PR (Plafond de redevance 2002) : 153 € x 1.5770 = 241.28 € arrondis à 241 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,
1° – ACCEPTE le montant de cette redevance pour l’année 2025,
2° – CHARGE Madame le Maire d’émettre le titre exécutoire à ENEDIS pour cette redevance, de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
3-DELIBERATION COMPLEMENTAIRE POUR LA REPRISE DES CONCESSIONS
Madame le Maire propose que les concessions rétrocédées ou reprises dans le cimetière du bourg, en fonction de la configuration de chacune, soient proposées à l’achat, selon leurs dimensions d’origine, soit 9 mètres carrés superficiels, afin de conserver l’organisation des emplacements du plan du cimetière actuel.
Elle rappelle les dimensions qui sont à appliquer uniquement pour les nouvelles concessions au niveau des terrains vides et encore disponibles
- Pour une grande concession è Longueur : 2,75 mètres / Largeur : 2.50 mètres,
- Pour une petite concession è Longueur : 2,75 mètres / Largeur : 1,25 mètres.
Après délibération, le conseil municipal, accepte à l’unanimité cette proposition.
DELIBERATION n° 2025-04-4
4-APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE MISE A DISPOSITION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAU POTABLE AU SYNDICAL INTERCOMMUNAL DE L’ARDOUR
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la totalité de la compétence « Eau Potable » exercée par la commune, a été transférée, à compter du 1er janvier 2025, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE L’ARDOUR.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.1321-1 à L.1321- 5 fixant les modalités de la mise à disposition des biens en cas de transfert de compétences,
Vu la délibération n°2024-04-1 du 08 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thauron décide le transfert de la compétence « Eau Potable » au SIE de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération n°2024/08 Bis du 04 juillet 2024 par laquelle le comité syndical du SIE de l’Ardour accepte le transfert de la compétence « Eau Potable » de la commune de Thauron à compter du 1er janvier 2025,
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 23-2024-11-08-000023 du 8 novembre 2024, portant extension du périmètre du Syndicat Intercommunal de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025,
Vu la délibération n° 2024-12-1 du 16 décembre 2024 par laquelle le conseil municipal de la commune de Thauron définit les modalités de transfert de la compétence « Eau Potable » au SIE de l’Ardour à compter du 1er janvier 2025,
Considérant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence (eau potable) ;
Considérant que cette mise à disposition n’est pas un transfert en pleine propriété ; la collectivité bénéficiant de la mise à disposition (SIE de l’Ardour) a le droit d’en user (usus) et d’en tirer profit (fructus) mais ne peut pas modifier la destination des biens, elle s’effectue sans contrepartie financière;
Considérant que la collectivité bénéficiaire (SIE de l’Ardour) de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire (la Commune) dans ses droits et obligations ;
Considérant qu’il convient de constater contradictoirement la mise à disposition des biens meubles et immeubles, en matière d’eau potable, de la commune au SIE de l’Ardour, en précisant notamment leur consistance et leur situation juridique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents :
- AUTORISE Madame le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires au transfert effectif des biens meubles et immeubles,
- APPROUVE le procès-verbal de mise à disposition annexé à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer ledit procès-verbal et tout acte à intervenir nécessaires à l’application de la présente délibération.
DELIBERATION n° 2025-04-5
5-MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS – VOTE DU TAUX POUR LE BUDGET PRIMITIF 2025
Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.
Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Vu :
- L’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que :
- La collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2024
Et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE Madame le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% du montant des dépenses réelles de chaque section, au titre de l’exercice 2025.
DELIBERATION n° 2025-04-6
6- VOTE DES TAUX DES IMPOTS DIRECTS LOCAUX 2025
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Elle rappelle les taux appliqués au titre de l’année 2024 et propose de les maintenir.
– –
Le Conseil municipal,
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2025 comme suit :
– taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.90 %
– taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49.55 %
– taxe d’habitation : 10.71 %
CHARGE Madame le Maire
– de notifier cette décision aux services préfectoraux
– de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
DELIBERATION n° 2025-04-7
7- VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2025
Les propositions budgétaires pour l’année 2025 sont présentées, soit :
BUDGET PRINCIPAL : 224 320.69 € en section de fonctionnement et 191 882.39 € en section d’investissement.
Après délibération, le Conseil Municipal, adopte, 7 voix pour, ces propositions pour le budget principal 2025.
DELIBERATION n° 2025-04-8
8- DELIBERATION DONNANT MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA CREUSE POUR LANCER LA CONSULTATION POUR LA CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA SANTE
Exposé :
Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2026 dans le domaine de la santé.
Madame le Maire rappelle que la protection sociale complémentaire en matière de santé a pour objet, en cas de maladie, d’accident ou de maternité, de permettre de bénéficier du remboursement de soins de santé non pris en charge ou partiellement pris en charge par la sécurité sociale
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation : contrat individuel d’assurance labellisé, ou contrat collectif d’assurance à adhésion facultative – ou obligatoire – souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence, avec un organisme d’assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
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Vus les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité social territorial placé auprès du CDG en date du 23 janvier 2025 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, approuvant le principe du lancement d’une convention de participation en matière de santé à adhésion facultative des agents,
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la santé,
Vu l’avis du comité social territorial du 3 avril 2024 pris sur la base de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, relatif au recours de la commune de THAURON à la procédure portée par le CDG23 de convention de participation pour les risques santé pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ; et relatif au mandant confié par la commune de THAURON au CDG23 pour lancer la consultation nécessaire à la conclusion de ladite convention,
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au
financement de la protection sociale complémentaire, volet santé à l’échéance donnée,
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.
APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL, A L’UNANIMITE,
DECIDE :
- De retenir le principe de la procédure de la convention de participation pour les risques santé à adhésion facultative des agents, pour un effet des garanties au 1er janvier 2026 ;
- De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la santé, à adhésion facultative des agents, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;
- De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :
- En respectant le minimum prévu à l’article 6 du décret n°2022-581 soit 15 € bruts mensuels / agent,
- Selon une fourchette comprise entre ce minimum et 20 €. La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article 18 du décret n°2011-1474, soit au titre de la sélection de l’offre de l’organisme d’assurance.
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
AUTORISE Madame le Maire, à effectuer tout acte en conséquence.
DELIBERATION n° 2025-04-9
9- DEFIBRILLATEUR RENOUVELLEMENT
Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient au vu de l’ancienneté de l’appareil déjà en place de le renouveler, étant donné que la maintenance au niveau des pièces et de la fourniture ne peut plus être assurée par notre prestataire actuel.
Elle présente un chiffrage, comprenant les accessoires et la maintenance pour le renouvellement selon deux solutions :
- La location : 523.00 €/an,
- L’achat : 805.73 €/an.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, opte pour la solution de la location proposée à 523,00 €/an.
Séance levée à 22h50.
Commune de THAURON 