Le quatre mars deux mille vingt-quatre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 27 février 2024
PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Cyrille BRIGONNET, Christelle ALBERT, Ludvik LEGAY
ABSENTS : Maud PEYNY, David MARQUE, Jean-Pierre CHABAN.
Secrétaire de séance : Cyrille BRIGONNET
Publié le : 11/03/2024
1- ASSURANCE PREVOYANCE MAINTIEN DE SALAIRE : Délibération donnant mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation pour la conclusion d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance
Madame le Maire informe les membres du conseil que la réforme de la protection sociale complémentaire, instaurée par l’ordonnance n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, redéfinit la participation de l’employeur aux financements des garanties de la protection sociale complémentaire de ses agents et les conditions d’adhésion ou de souscription.
En ce sens, la participation de l’employeur perd son caractère facultatif pour devenir obligatoire à compter du 1er janvier 2025 dans le domaine de la prévoyance.
Il est à noter que le volet prévoyance a pour objet de maintenir la rémunération des agents dans le cadre d’une incapacité de travail, d’une invalidité, d’une inaptitude ou de décès.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a davantage précisé celle-ci ainsi que les garanties minimales de ladite protection. A cet égard, la participation obligatoire de l’employeur s’élève à 20% d’un montant de référence de 35 euros (soit 7 euros brut mensuel) pour le volet prévoyance.
L’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux a, en outre, abouti à des mesures plus protectrices pour les agents. Il prévoit une participation de l’employeur à hauteur de 50%, minimum, de la cotisation payée par les agents. Sa transposition normative est en cours.
Dans le cadre de la protection sociale complémentaire dans le domaine de la prévoyance, la participation de l’employeur peut intervenir soit :
- Par la mise en place d’une convention de participation, comportant une procédure de mise en concurrence gérée en autonomie par la collectivité territoriale.
- Par l’adhésion à une convention de participation proposée par le Centre de gestion.
Sur ce point, l’article L. 827-7 du Code général de la fonction publique dispose que les centres de gestion doivent conclure, pour le compte des collectivités et établissements de leur ressort, une convention de participation, dans les domaines de la santé et de la prévoyance, dans le cadre de l’aide à la protection sociale complémentaire des agents.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse a décidé de lancer en 2024 une consultation pour la passation d’une convention de participation en vue de souscrire un contrat collectif.
Pour cela, dans l’objectif de meilleure couverture sociale des agents, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour mener à bien la mise en concurrence dans le domaine de la prévoyance.
Madame le Maire précise que l’adhésion de la collectivité territoriale reste libre à l’issue de la consultation et ce, après avoir pris connaissance des garanties et des taux de cotisation obtenus.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175, la réforme de la protection sociale complémentaire ;
Vu ledécret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de la Creuse approuvant le lancement d’une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la prévoyance ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 08/02/2024 ;
Considérant la nécessité de se conformer à l’obligation de participation de l’employeur public au financement de la protection sociale complémentaire, volet prévoyance à l’échéance donnée.
Considérant l’intérêt de participer à la procédure portée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse, laquelle comporte une mise en concurrence.
APRES DISCUSSION, LE CONSEIL MUNICIPAL
DECIDE, à l’unanimité des membres présents :
De se joindre à la convention de participation dans le cadre de la protection sociale complémentaire, domaine de la prévoyance, que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse entend conclure ;
De donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Creuse pour lancer la consultation nécessaire à sa conclusion ;
PREND ACTE que les caractéristiques précises, prestataires, garanties et tarifs, lui seront communiqués au terme de la procédure engagée par le Centre de gestion de la fonction publique de la Creuse pour lui permettre de décider de signer ou non la convention de participation souscrite.
2- EAU POTABLE RESERVOIR DE COMBEAUVERT – Etude du devis délimitant la parcelle A0323
Madame le Maire présente le devis de la SARL CADEXPERT d’un montant de 640 € HT concernant l’opération de bornage d’une portion de la parcelle A0323 sur laquelle a été édifié le réservoir d’eau potable. L’acquisition par la commune de ce terrain est nécessaire avant le transfert de la compétence eau potable. Cette régularisation, en accord avec le propriétaire actuel, est en cours.
Le conseil municipal accepte à l’unanimité le devis de la SARL CADEXPERT et désigne Madame le Maire afin de prendre des renseignements complémentaires concernant la confection de la clôture (matériaux à utiliser, hauteur) ainsi que la surface de terrain nécessaire pour délimiter le périmètre du réservoir.
3- RESEAU EAU POTABLE – Plan géoréférencé – Etude de devis
Madame le Maire présente deux devis pour la réalisation d’un plan géoréférencé du réseau d’eau potable actualisé. Ces devis comportent plusieurs phases : recueil des données pour le géoréférencement du réseau, réalisation du plan numérisé et géoréférencé sous forme SIG, remise et installation du logiciel de cartographie avec formation à l’utilisation.
- Devis IMPACT conseil : 5 300.00 € H.T.
- Devis VRD’eau conseils : 5 030.00 € H.T.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de retenir le devis de VRD’eau conseils d’un montant H.T. de 5 030.00 €, adopte le plan de financement ci-dessous, et désigne Madame le Maire pour effectuer toutes démarches et signer tout document nécessaire à ce dossier.
Plan de financement :
- Montant Total Hors Taxes : 5 030.00 €
- Agence de l’eau Loire Bretagne (70 %) : 3 521.00 €
- Département (10%) : 503.00 €
- Autofinancement : 1 006.00 €
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Les points concernant la régularisation cadastrale de la parcelle C0012 et la demande d’aliénation d’une portion de chemin au Moulin de Lavaugarde sont reportés à une séance ultérieure. Un rendez-vous en Préfecture étant programmé pour le 7 mars afin de prendre plus de renseignements sur les procédures à suivre.
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4- SDIC23 – Adhésion nouvelle commune (Fransèches)
Madame le maire fait part au Conseil Municipal de la délibération n°2023-11/04 adoptée lors de la réunion du Comité Syndical du S.D.I.C. 23 en date du 30 novembre 2023 acceptant l’adhésion de la commune de FRANSECHES.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité, l’adhésion au S.D.I.C. 23 de la commune précitée.
Questions et informations diverses :
- Survol d’hélicoptères ou d’avions
La délégation militaire départementale de la Creuse informe qu’un exercice de l’armée de l’air aura lieu du 11 au 29 mars 2024 dans le département ainsi que dans les départements voisins. Il est possible durant cette période que certains vols d’hélicoptères ou avions puissent créer quelques nuisances sonores.
- Fondation du Patrimoine
La signature de la convention pour la collecte des dons au profit des travaux de l’église du bourg aura lieu le vendredi 31 mai 2024 à 18 heures dans la salle communale. La population sera cordialement invitée à participer.
Commune de THAURON 