Le six juin deux mille vingt-trois à vingt heures trente, le Conseil Municipal de THAURON, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la Présidence de Madame Monique CAILLAUD, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 30 mai 2023
PRESENTS : Monique CAILLAUD, Isabelle COMBEAU, Patrice CUISINAUD, Maud PEYNY, Philippe SOULMAGNON, Christian PATEYRON, Ludvik LEGAY, Jean-Pierre CHABAN.
ABSENTS : David MARQUE, Christelle ALBERT, Cyrille BRIGONNET (excusés)
Secrétaire de séance : Philippe SOULMAGNON
Publié le : 13/06/2023
1- DEMANDE SUBVENTIONS DES ASSOCIATIONS
Madame le Maire propose au conseil municipal de voter les différentes subventions pour l’année 2023.
Après examen des différentes demandes et délibération, le conseil municipal, à l’unanimité vote les subventions de fonctionnement 2023 ci-après :
| ASSOCIATIONS | MONTANT |
| ACCA THAURON | 80 € |
| COMITE d’ANIMATION de THAURON | 80 € |
| ASS. LA TRUITE MARCHOISE DU THAURION | 30 € |
| Les loupiots du Thaurion | 30 € |
| Jeunesses Musicales France Creuse-délégation Bourganeuf | 30 € |
| ONAC VG (Victimes de Guerre) | 20 € |
| GVA de PONTARION | 30 € |
| Collège Bourganeuf-voyage scolaire Bretagne juin 2022-1 enfants | 30 € |
| Collège Bourganeuf-voyage scolaire Lot mai/ juin 2022-3 enfants | 90 € |
| Collège Bourganeuf-voyage scolaire île d’Oléron avril/2023- 1 enfant | 30 € |
| Collège Bourganeuf-voyage scolaire Normandie mai/2023- 1 enfant | 30 € |
| Collège Bourganeuf-voyage scolaire Lot mai/2023- 1 enfant | 30 € |
| Collège Bourganeuf-voyage scolaire Loire-Atlantique juin/2023-2 enfants | 60 € |
| TOTAL | 570 € |
Il est précisé que pour les aides financières pour les voyages scolaires 2023 organisés par le collège de Bourganeuf, la somme allouée à chaque enfant (30 €) sera versée directement aux familles concernées, après réception du justificatif de participation effective et des RIB des familles.
Les justificatifs de participation aux voyages 2022 ont été reçus en 2023, en conséquence, le versement aux familles des subventions voyages scolaires 2022, concernant 4 enfants sera réalisé sur l’exercice 2023.
Madame le Maire est désignée pour effectuer toutes les démarches et signer tous documents nécessaires au mandatement de ces sommes.
2- ADHESION A LA FONDATION DU PATRIMOINE
Madame le Maire expose que la Fondation du Patrimoine a pour vocation la sauvegarde et la valorisation du patrimoine de proximité, public et privé, par le biais d’un dispositif d’aides financières, en collaboration avec les collectivités et les services de l’Etat.
Cette fondation apporte son soutien aux projets de restauration du patrimoine des collectivités au travers de différentes interventions :
- Participation au financement des travaux,
- Mobilisation autour du mécénat,
- Actions de sensibilisation à la sauvegarde du patrimoine auprès de la population.
L’adhésion à la Fondation du Patrimoine permet à la collectivité de bénéficier d’une aide financière et technique ainsi que des réseaux de mécènes qui la composent.
Madame le Maire propose d’adhérer à la Fondation du Patrimoine dans le cadre des projets de travaux relatifs à la restauration de l’église. L’adhésion s’élève pour les communes de moins de 500 habitants à 100 €/an.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents d’adhérer à la Fondation du Patrimoine pour l’année 2023.
3- EGLISE – DEVIS TRAVAUX
Monsieur Philippe SOULMAGNON conseiller municipal en charge du dossier, informe le conseil municipal que différents devis ont été demandés dans le cadre de la restauration de l’église et des trois sculptures en bois polychrome ainsi que du tabernacle.
L’entreprise BLANCHON de Limoges spécialisée dans la restauration des monuments historiques et du bâti ancien a réalisé plusieurs devis pour des travaux consistant à la reprise des eaux pluviales, la réfection des joints des pignons est et sud ainsi que des contreforts de l’église et la réparation de la toiture de la sacristie pour un total approchant les 80 000 € H.T. Il a été demandé également un devis à une restauratrice dont le montant s’élève à 3 000 € H.T. pour un sondage des peintures intérieures pour déterminer s’il existe des fresques.
Concernant les deux sculptures en bois polychrome, et la vierge sculptée (classée aux monuments historiques) ainsi que le tabernacle qui la soutient, des devis de restaurateurs ont été réalisés pour un montant de 11 918 € H.T.
Madame le Maire demande au conseil municipal de se prononcer quant à la réalisation de ces travaux.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents donne son accord de principe, dans un premier temps, pour engager les travaux relatifs à la restauration de l’église qui seront réalisés par tranches à partir de 2024.
4- CIMETIERE – ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE REPRISE DES TOMBES A L’ABANDON
Madame le Maire indique au conseil municipal qu’un nombre important de tombes dans le cimetière communal ne sont plus entretenues, et présentent un état d’abandon, les ayants droits n’étant plus connus. Elle propose au conseil municipal de lancer une procédure de reprise des concessions en état d’abandon.
Elle rappelle que les familles ont l’obligation d’entretenir leur concession et que dans la négative, dans le respect de la procédure en vigueur, la reprise des concessions sera engagée, après s’être assuré d’un certain nombre de conditions. La première phase de cette procédure consistera en l’établissement d’un procès-verbal de constat d’abandon. Ce procès-verbal sera affiché à la porte du cimetière et de la mairie. Des panneaux seront posés sur les concessions susceptibles d’être reprises, sachant que la reprise d’une concession ne peut être prononcée qu’après un délai d’un an suivant les formalités de publicité.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte, à l’unanimité d’engager la procédure de reprise des concessions en état d’abandon réglementée aux articles L. 2223-17, L. 2223-18, R2223-4, et R2223-12 à R2223-23 du Code général des collectivités territoriales.
Pour ce faire, le conseil municipal désigne une commission composée de Mmes CAILLAUD Monique, COMBEAU Isabelle, PEYNY Maud, ALBERT Christelle et M. SOULMAGNON Philippe qui seront chargés chacun en ce qui le concerne, de la mise en place et du suivi de la procédure.
Une visite du cimetière est prévue le lundi 31 juillet 2023 à 10 heures pour établir un constat d’abandon décrivant de façon détaillée chacune des concessions concernées par l’état d’abandon, préalablement à l’établissement du procès-verbal. Cette visite sera annoncée par un affichage en mairie et par un communiqué de presse.
5- COLUMBARIUM – DEVIS
Monsieur Philippe SOULMAGNON délégué de la commission cimetière et columbarium, présente au conseil municipal le devis la SARL NOURRISSEAU dont le montant hors taxes s’élève à 5 738 €, pour la réalisation d’un columbarium de 3 cases évolutif, du terrassement correspondant et de la création d’un espace jardin du souvenir avec stèle gravée.
Il indique qu’une plus-value de 410 € H.T. est demandée pour la réalisation des fondations en béton.
Le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de retenir le présent devis pour un montant de 5 738 € H.T. avec l’ajout de la plus-value des fondations en béton soit un montant total H.T. de 6 148 € H.T.
6- MONUMENT AUX MORTS – DEVIS PLAQUES ET DEMANDE DE SUBVENTIONS ONACVG ET SOUVENIR FRANCAIS
Monsieur SOULMAGNON Philippe en charge du dossier, présente le devis de l’entreprise NOURRISSEAU GRANITS concernant la pose de plaques sur le monument aux morts, les inscriptions gravées étant devenues pour certaines illisibles.
Le devis s’élève à 4 460.00 € H.T. et comprend la confection et la pose de 2 plaques avec les inscriptions gravées en lettres dorées des morts pour la France pour les guerres de 1914-1918 (27 noms), 1939-1945 (3 noms) et une plaque « Ancien d’Afrique du Nord » comportant un nom ainsi qu’une plaque nominative « Commune de THAURON à ses enfants morts pour la France ».
Il indique que des subventions sont à demander à l’ONACVG et au Souvenir Français.
Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents après en avoir délibéré souhaite qu’un second devis soit demandé et reporte sa décision définitive à un prochain conseil.
7-BATIMENTS COMMUNAUX – DEVIS TRAVAUX ET ISOLATION
Madame le Maire donne lecture de l’intégralité des différents devis relatifs aux travaux sur les bâtiments communaux ; le conseil municipal après en avoir délibéré, ne retient que certains type de travaux, parmi les propositions, pour un montant total de 6 465.22 € TTC tels qu’énumérés ci-dessous :
Logement communal :
Devis entreprise SAS DA SILVA concernant la fourniture et la pose d’une porte d’entrée ainsi que la réalisation de ventilations sur trois fenêtres
pour un montant de 2 503.20 € TTC
Devis SARL DECORUM concernant l’isolation de la partie grenier du logement fourniture et pose d’un plafond en placo sur rail et de cloisons séparatives et pose d’une porte pour la cage d’escalier menant aux combles
pour un montant de 2 220.46 € TTC
Bâtiment de l’école :
Devis SARL DECORUM pour la réfection des peintures du couloir
pour un montant de 1 741.56 € TTC
8- VOIRIE – PROJET D’ALIENATION PORTION DE CHEMIN A FONTANEIX
Madame le Maire présente le dossier relatif à la vente d’un immeuble bâti et de son terrain au village de Fontaneix, concernant les parcelles D 100, 101, 102,103, et 104 dont l’acceptation par l’acquéreur potentiel, est soumise à l’aliénation d’une portion d’un chemin rural traversant ladite propriété.
Madame le Maire donne lecture du courrier de l’acquéreur qui propose d’abandonner une surface de terrain, afin de réaliser une nouvelle portion de chemin empierrée en remplacement.
Elle indique cependant, que les frais à engager pour l’aliénation et le déplacement de cette portion de chemin sont conséquents (bornage, terrassement, empierrement, procédure d’aliénation, annonce légale, enquête publique…).
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, donne son accord de principe pour cette demande d’aliénation sous réserve que l’acquéreur s’engage à prendre en charge tous les frais qui incombent à la réalisation de cette nouvelle portion de chemin de remplacement. Un courrier lui sera adressé afin de formaliser cet accord.
9- M57- BUDGET PRINCIPAL ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE ABREGEE AU 01-01-2024
Madame le Maire rappelle la délibération n° 2023-04-8 du 12 avril 2023 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, à compter du 1er janvier 2024. Elle précise qu’il convient de compléter cette délibération en choisissant la forme abrégée ou développée du plan comptable M57.
Elle propose au Conseil Municipal, à compter du 1er janvier 2024, conformément aux recommandations de la DGFIP, d’opter pour la forme abrégée de la M57, car celle-ci s’applique aux collectivités de moins de 3 500 habitants.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres présents, d’adopter la nomenclature budgétaire et comptable M57, sous sa forme abrégée, à compter du 1er janvier 2024.
- AEP – ETUDE DE DEVIS DE RACCORDEMENT
- Demande raccordement Mme DEPRE M. HUREZ : étude devis
Après rappel de la demande de Mme DEPRE et M. HUREZ (Moulin de Lavaugarde 23250 Thauron), en date du 10 janvier 2023, concernant l’alimentation en eau potable d’un bâtiment agricole sis à « Le Moulin de Lavaugarde » (parcellescadastrée sous le n° 0210 section D), le conseil municipal étudie le devis dressé par l’entreprise FOUGERON d’un montant TTC de 421.74 € (351.45 € HT).
Le conseil municipal accepte le raccordement du bâtiment précité sur le réseau d’eau potable communal, selon les caractéristiques techniques du devis de l’entreprise FOUGERON.
La commune fournira le compteur, le robinet avant compteur et le clapet non-retour. Toutes les autres prestations et fournitures afférentes à ce raccordement seront prises en charge par Mme DEPRE et M. HUREZ qui devront s’acquitter, à compter de la mise en service de ce branchement, de toutes les redevances auxquelles sont soumis les abonnés au service d’eau potable communal. Il sera demandé à l’entreprise FOUGERON de refaire le devis au nom de Mme DEPRE et M. HUREZ pour acception.
Madame le Maire est désignée pour effectuer toutes les démarches en ce sens et signer tout document utile.
- Demande raccordement Mme GIRAUD Germaine : étude devis
Après rappel de la demande de Mme GIRAUD Germaine (5 Fontaneix 23250 Thauron), en date du 9 février 2023, concernant l’alimentation en eau potable de sa maison d’habitation sis à « 5 Fontaneix » (parcelles cadastrées sous le n° 0105 et 0106 section D), le conseil municipal étudie le devis dressé par l’entreprise FOUGERON d’un montant TTC de 794.29 € (661.91 € HT).
Compte tenu de la situation actuelle de l’alimentation en eau potable de la maison de Mme GIRAUD Germaine, le conseil municipal accepte la modification du raccordement, celui-ci étant déjà existant et situé dans une ancienne maison annexe inhabitée depuis 1960. Cette modification de raccordement au réseau d’eau potable communal, sera réalisé selon les caractéristiques techniques du devis de l’entreprise FOUGERON.
La commune fournira le compteur, le robinet avant compteur et le clapet non-retour. Toutes les autres prestations et fournitures afférentes à ce raccordement seront à la charge du demandeur. Il sera demandé à l’entreprise FOUGERON de refaire le devis au nom de Mme GIRAUD Germaine pour acception.
Madame le Maire est désignée pour effectuer toutes les démarches en ce sens et signer tout document utile.
11 – délibération autorisant le Maire à signer avec le CDG23 une convention d’adhésion d’accompagnement administratif relative au suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée
Vu le code général de la fonction publique et ses articles L452-1 à L452-43-1,
Vu le décret 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale,
Vu le projet de convention proposé par le CDG 23 d’accompagnement administratif de suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée (anciennes compétences du comité médical),
Considérant que l’article L452-38 du CGFP prévoit que les centres de gestion assurant à titre obligatoire le secrétariat des conseils médicaux et que l’article L452-40 du CGFP prévoit que les centres de gestion peuvent assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l’article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, toute tâche administrative complémentaire,
Le Maire expose à l’organe délibérant de la collectivité :
La création du conseil médical unique (fusion du comité médical et de la commission de réforme) a également fait évoluer les compétences du conseil médical restreint.
Antérieurement toutes les demandes et chaque renouvellement de demande de congé de longue maladie, congé de longue durée, congé de grave maladie ainsi que la prolongation des congés de maladie ordinaire au-delà de 6 mois étaient soumis à l’avis préalable du comité médical.
Désormais il relève des collectivités et établissement employeur d’effectuer la demande d’un examen médical par un médecin agréé pour la justification des arrêts en maladie ordinaire au-delà de 6 mois consécutifs, et à l’occasion de certains renouvellements des congés de longue maladie et longue durée (au titre de l’article 24 du décret 87-602 du 30 juillet 1987) ou congé de grave maladie.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé une convention venant préciser le rôle d’accompagnement administratif du Centre de gestion auprès de leurs collectivités et établissement affiliés en confiant au centre de gestion une mission facultative administrative complémentaire, d’organisation des demandes d’examens médicaux par un médecin agréé, pour les cas cités aux articles 15 et 26 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 modifié.
Afin d’assurer le respect du secret médical, la continuité de suivi du dossier par le conseil médical et faciliter la relation avec les médecins agréés, il est proposé que le centre de gestion poursuive cette mission d’organisation des examens médicaux, entrant exclusivement précédemment dans le champ de compétence de l’ancien comité médical.
Les situations de demandes d’avis médical concernées par la présente convention sont les suivantes :
- Visite médicale une fois au-delà de six mois consécutifs de congé de maladie.
- Prolongation CLM, CLD, CGM hormis les cas prévus d’avis obligatoire préalable du conseil médical restreint : examen médical du fonctionnaire par un médecin agréé une fois par an après passage à ½ traitement.
Les missions effectuées par le CDG s’effectuent dans le cadre des demandes d’avis médicaux et sont précisées par la convention.
La collectivité ou l’établissement s’engage sur les actions suivantes :
- Le suivi des congés de maladie des agents relève de la compétence et de la responsabilité de l’employeur. C’est ainsi que les missions de demandes d’examens médicaux sont effectuées sur demande expresse de la collectivité (formulaire dédié),
- La relation avec l’agent concerné pour l’ensemble des demandes de pièces justificatives est sous la compétence exclusive de la collectivité ou de l’établissement
- La demande d’examen médical auprès du secrétariat du Conseil Médical doit être faite, au moins 1 mois avant la fin de la dernière période de congé maladie octroyé ou dès que l’avis d’arrêt de travail fourni par l’agent justifie un contrôle médical.
- La collectivité s’engage à envoyer à l’agent dans les plus brefs délais, en recommandé avec accusé de réception, la convocation transmise par le secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte du CDG (obligation réglementaire).
- L’employeur s’engage à prendre en charge les frais d’expertise médicale sur la base de la note d’honoraire établie par le médecin agréé
Les dépenses d’assistance administrative supportées par les centres de gestion pour l’exercice de cette mission complémentaires de secrétariat à caractère facultatif est financé par la cotisation additionnelle prévue par l’ article L452-30 du CGFP dont le taux est fixé par délibération du conseil d’administration.
La durée de la présente convention est fixée à un an à compter de sa signature par la collectivité ou l’établissement et sera automatiquement reconduite jusqu’au 31/12/2026 sauf dénonciation expresse par lettre recommandée avec avis de réception, 3 mois au moins avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties (soit le 30/09/N pour l’année N+1).
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l’organe délibérant, décide :
-d’AUTORISER le Maire à signer la convention avec le centre de gestion portant adhésion d’accompagnement administratif de suivi des agents en congé de maladie dans le cadre des examens médicaux effectués par la médecine agréée
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents
- CIMETIERE DE BONNEVILLE – Régularisation tombes en terrain commun
Madame PEYNY Maud, conseillère municipale en charge du dossier, expose que les tombes du cimetière de Bonneville ont été construites sans actes de concession.
En effet, ce cimetière est très ancien et à l’époque les familles ont établi leurs tombes en terrain commun. Il convient de régulariser la situation en contactant les familles afin de leur proposer un acte de concession pour la somme symbolique de 10€ plus le coût de l’enregistrement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, accepte à l’unanimité, d’engager la procédure de régularisation des tombes du cimetière de Bonneville et désigne Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches en ce sens et signer tout document utile.
Commune de THAURON 